L’usage des dispositifs de videosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :
loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996
À ces différents textes de loi sur la videosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la videosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.
